Claimant v. Public Treasury (Criminal Fines Debt Review)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA claimant sought judicial review to eliminate a debt owed to the public treasury, which consisted of criminal fines, leading the administrative court to dismiss the claim based on its lack of jurisdiction, as the nature of the debt falls outside the purview of administrative review pursuant to the Code of Administrative Justice, which permits the presiding judge to reject applications that manifestly do not fall within the administrative jurisdiction.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Claimant v. Public Treasury (Criminal Fines Debt Review): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article rejects the application, which is the main order of the decision.
This article grants the president the power to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the rejection in Article 1.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, Mme A B demande au tribunal d'effacer sa dette envers le Trésor public.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. La dette de Mme B envers le Trésor public est constituée du montant d'amendes pénales. Il en résulte que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la demande de Mme B.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,