Withdrawal of Enforcement Proceedings
Sintesi Legislator
Generato dall'IAFollowing a prior order from the administrative tribunal president initiating proceedings to enforce a November 2024 judgment, the applicant formally submitted a memorandum on July 23, 2025, declaring an unconditional withdrawal (désistement) of the request for execution. The court, referencing the provision allowing presidents to formally note such withdrawals, granted the request by issuing an order acknowledging the applicant's withdrawal of the enforcement demand.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Proceedings: The court, referencing the provision allowing presidents to formally note such withdrawals, granted the request by issuing an order acknowledging the applicant's withdrawal of the enforcement demand.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe dispositive explicitly orders to take note of the withdrawal (désistement) of the applicant.
This article is cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal via ordinance.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 18 juillet 2025, la présidente du tribunal administratif de Lyon, sur la demande de M. B C A, représenté par Me Kotoko, et en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l'exécution du jugement du tribunal administratif n° 2406791 du 27 novembre 2024.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa demande tendant à l'exécution du jugement du 27 novembre 2024. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 28 août 2025.
Le président de la 3ème chambre
Antoine Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier