Fund v. State: Voluntary Discontinuance of Tax Restitution Claim
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA fund initiated proceedings seeking the restitution of €280,926.08 in withholding taxes withheld on 2022 dividends and the award of €3,000 for legal costs, but subsequently filed an act declaring an unequivocal withdrawal from its claim. The administrative court granted the request to record the withdrawal of the proceedings, invoking the procedural rule allowing presidents of judicial divisions to give notice of voluntary discontinuances by order.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund v. State: Voluntary Discontinuance of Tax Restitution Claim: The administrative court granted the request to record the withdrawal of the proceedings, invoking the procedural rule allowing presidents of judicial divisions to give notice of voluntary discontinuances by order.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of proceedings be recorded.
This provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal of proceedings by ordinance.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, la société Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard Total World Stock Index Fund, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes versés au cours de l'année 2022, à hauteur de 280 926,08 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La direction des impôts des non-résidents n'a pas déposé de mémoire en défense et ne formule aucune conclusion dans le présent litige.
Par un acte, enregistré le 10 septembre 2025, la société Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard Total World Stock Index Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 10 septembre 2025, la société Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard Total World Stock Index Fund a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard Total World Stock Index Fund.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vanguard International Equity Index Funds - Vanguard Total World Stock Index Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 19 septembre 2025.
Le président,
J.-M. Guérin-Lebacq
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.