Administrative Detention Challenge Rendered Moot by Release Order
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA person detained in an administrative retention center sought judicial review to annul the prefect's decision to extend their administrative detention. The court issued an order declaring that it was no longer necessary to rule on the annulment and injunction requests because a judge of liberties and detention had already ordered the applicant's release and termination of the administrative detention, rendering the initial challenge moot pursuant to the administrative justice code provisions concerning the non-necessity of ruling on a matter.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Detention Challenge Rendered Moot by Release Order: The court issued an order declaring that it was no longer necessary to rule on the annulment and injunction requests because a judge of liberties and detention had already ordered the applicant's release and termination of the administrative detention, rendering the initial challenge moot pursuant to the administrative justice code provisions concerning the non-necessity of ruling on a matter.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court applies the procedural rule that no longer requires a ruling on the annulment conclusions because the underlying administrative detention has ceased.
This provision is cited as the basis allowing the President of the Administrative Tribunal to issue an order stating that there is no longer a need to rule on a request (Art. R. 222-1 al. 3).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2025, M. A B, alors retenu au centre de rétention administrative de Palaiseau demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er août 2025 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a maintenu en rétention administrative ;
La requête a été communiquée au préfet du Val d'Oise qui a produit un mémoire en défense le 11 août 2025. Il conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens de M. B ne sont pas fondés
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 4 août 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry a mis fin à la rétention administrative de M. B et a ordonné sa remise en liberté. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant ainsi que ses conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet. Par suite, il n'y plus lieu de statuer sur ces conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val d'Oise.
Fait à Versailles, le 18 août 2025.
La présidente,
signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.