Mobility Inclusion Card Invalidity Mention Jurisdiction Dispute
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe petitioner sought annulment of a decision by the departmental commission for disabled persons' rights that refused to grant a mobility inclusion card with the "invalidity" mention for their daughter. The court ruled that, pursuant to the relevant legislation, disputes concerning the "invalidity" mention of the mobility inclusion card fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Therefore, the court dismissed the claims related to the "invalidity" mention as falling outside its jurisdiction and ordered the transfer of the file to the social division of the competent judicial court, while noting that claims regarding the "parking" mention remain under administrative review in a separate proceeding.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. 32 du décret du 27 février 2015; Mobility Inclusion Card Invalidity Mention Jurisdiction Dispute: The court ruled that, pursuant to the relevant legislation, disputes concerning the "invalidity" mention of the mobility inclusion card fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Therefore, the court dismissed the claims related to the "invalidity" mention as falling outside its jurisdiction and ordered the transfer of the file to the social division of the competent judicial court, while noting that claims regarding the "parking" mention remain under administrative review in a separate proceeding.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the legal basis for rejecting the application because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited as the basis for transmitting the case file to the competent judicial court.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, M. A D demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Rhône a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " pour sa fille C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : (/ / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Selon l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale pour lequel il estime qu'il n'est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent.
3. Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental sur avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et peut porter la mention " invalidité ", la mention " priorité " ou la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Aux termes du V bis de même article : " Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " ".
4. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que les conclusions de la requête présentée par Mme D, relatives à la carte mobilité inclusion mention " invalidité " ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire.
5. Dès lors, il y a lieu, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter ces conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé, de transmettre la requête de Mme D au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.
6. Les conclusions de la requête de Mme D, relatives au refus d'attribution d'une carte mobilité inclusion " mention stationnement ", relèvent de la compétence du tribunal administratif et seront examinées dans le cadre de la procédure enregistrées sous le n° 2500169 actuellement en cours d'instruction.
O R D O N N E:
Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme D portant sur la carte mobilité inclusion mention Invalidité sont rejetées comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
Article 2 : Le dossier de la requête de Mme A D est transmis au tribunal judiciaire de Lyon (pôle social)
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et au président du tribunal judiciaire de Lyon.
Copie en sera adressé à Mme E B, assistante sociale.
Fait à Lyon, le 30 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
Cécile Mariller
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
N°2509005