Jurisdictional Transfer in Social Housing Allocation Dispute (Seine-et-Marne)
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAIndividuals sought the annulment of a housing commission's decision rejecting their application for a social housing unit located in a municipality within the Seine-et-Marne department. The court determined, pursuant to provisions governing territorial jurisdiction, that disputes concerning housing allocations and immovables fall under the competence of the administrative tribunal in whose district the property is situated, which for the Seine-et-Marne department is the Administrative Tribunal of Melun; consequently, the case was ordered to be transmitted to the competent tribunal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Social Housing Allocation Dispute (Seine-et-Marne): The court determined, pursuant to provisions governing territorial jurisdiction, that disputes concerning housing allocations and immovables fall under the competence of the administrative tribunal in whose district the property is situated, which for the Seine-et-Marne department is the Administrative Tribunal of Melun; consequently, the case was ordered to be transmitted to the competent tribunal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article governs the transmission of cases to another competent administrative jurisdiction.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, M. B D et Mme C A demandent au tribunal d'annuler la décision du 24 mars 2025 par laquelle la commission d'attribution des logements de la société 3F Seine-et-Marne a rejeté leur demande d'attribution d'un logement situé 14 allée Plon et Nourrit à Nanteuil-les-Meaux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme E en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. () ". Selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-et-Marne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Melun.
3. Le litige dont les requérants ont saisi le tribunal administratif de Paris porte sur l'attribution d'un logement social situé à Nanteuil-les-Meaux, commune située dans le département de la Seine-et-Marne. Ce litige relève dès lors de la compétence du tribunal administratif de Melun en application des dispositions citées au point 2 ci-dessus. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. D et de Mme A à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. D et de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à Mme C A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 5 août 2025.
La magistrate déléguée,
S. E
No 2509002/6-2