Implicit Refusal to Grant Appointment for Regularization Application
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to grant an appointment for submitting an exceptional regularization application and to compel the prefect to provide such an appointment. The administrative court rejected the request as inadmissible because, absent a specific legal or regulatory deadline for administrative authorities to grant appointments for filing residency applications, the administration's silence on a request for an appointment does not constitute a legally challengeable decision against which an action for annulment can be brought, leading to the petition's dismissal under the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... B... est rejetée; Implicit Refusal to Grant Appointment for Regularization Application: The administrative court rejected the request as inadmissible because, absent a specific legal or regulatory deadline for administrative authorities to grant appointments for filing residency applications, the administration's silence on a request for an appointment does not constitute a legally challengeable decision against which an action for annulment can be brought, leading to the petition's dismissal under the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order rejects the application.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, Mme C... A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé sa demande de rendez-vous en vue de déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous pour déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
En l’absence de disposition législative ou réglementaire, ou de principe fixant un délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour n’a pas pour effet de faire naître une décision faisant grief, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme A... B... dirigées contre une décision insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir sont irrecevables.
Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A... B... en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B....
Fait à Melun, le 23 octobre 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,