Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2508990 Generato dall'IA

Housing Obligation Enforcement Jurisdiction Transfer

Numero d'incarto 2508990
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought an order compelling the State to provide housing pursuant to a right-to-housing decision issued by the Seine-Saint-Denis mediation commission, alleging no suitable offer was made within the statutory six-month period. The administrative court determined that because the claim sought to compel the Prefect of Seine-Saint-Denis to fulfill the housing obligation, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Montreuil, as it is the court within whose district the authority exercising the decision-making power is based, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Regesto Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code, Article R. 312-1 du code de justice administrative; Housing Obligation Enforcement Jurisdiction Transfer: The administrative court determined that because the claim sought to compel the Prefect of Seine-Saint-Denis to fulfill the housing obligation, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Montreuil, as it is the court within whose district the authority exercising the decision-making power is based, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Parole chiave

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diritto all'alloggio decisione d'esecuzione dovere statale autorità amministrativa diritto legale assegnazione del luogo di soggiorno

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court implicitly relied on this article concerning the transmission of cases to a different administrative jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

Cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil where the case was transmitted.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the general rule for determining territorial competence which led to the transmission.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Il soutient que :

- par une décision du 18 septembre 2024, la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-Saint-Denis l’a reconnu comme prioritaire et devant se voir attribuer un logement en urgence ;

- aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (...) ».

L’article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». L’article R. 221-3 du même code énonce : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Seine-Saint-Denis : Montreuil (…) ».

La requête de Mme A... tend à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, d’assurer son relogement, sous astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation de Seine-Saint-Denis. Dès lors, la requête de Mme A... relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B... A....

Fait à Melun, le 8 juillet 2025.

Le Premier vice-président,

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,