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2508981 Generato dall'IA

Prefect Housing Assignment Enforcement Dismissed for Untimely Filing

Numero d'incarto 2508981
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought judicial enforcement from the administrative court ordering the departmental prefect to assign housing based on a favorable decision from the mediation commission regarding the right to opposable housing dated January 10, 2024. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner filed the claim on May 26, 2025, which was significantly outside the four-month deadline for such applications that began expiring on July 10, 2024, as stipulated by the relevant provisions governing urgent housing assignment proceedings.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 778-2 du code de justice administrative; Prefect Housing Assignment Enforcement Dismissed for Untimely Filing: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner filed the claim on May 26, 2025, which was significantly outside the four-month deadline for such applications that began expiring on July 10, 2024, as stipulated by the relevant provisions governing urgent housing assignment proceedings.

Parole chiave

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deposito tardivo autorizzazione all’esecuzione sfratto cessione del credito disdetta tardiva inosservanza del termine legale

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article directly orders the rejection of the plaintiff's claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court applied the simplified procedure allowing for rejection by order because the claim was manifestly inadmissible.

Article R. 778-2 du code de justice administrative

This provision establishes the time limit for introducing the claim, the non-observance of which constitutes the reason for inadmissibility.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 10 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

Aux termes de l’article R. 778-1 du code de justice administrative : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : / 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités (…) ». Aux termes de l’article R. 778-2 de ce même code : « Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation (…) ».

La demande de relogement présentée par Mme B... a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 10 janvier 2024. Cette décision l’informait de ce qu’elle pouvait saisir le tribunal, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 10 juillet 2024 et ce jusqu’au 12 novembre 2024. Or, la requête de Mme B... n’a été déposée au greffe du tribunal que le 26 mai 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B....

Fait à Montreuil, le 12 septembre 2025

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.