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2508981 Generato dall'IA

Petitioner v. Minister of the Interior (Dismissal of Point Deduction Annulment Application)

Numero d'incarto 2508981
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of the Minister of the Interior's implicit rejection of a request to withdraw point deductions dating back to 2018 and the annulment of those deductions, but the court dismissed the application as inadmissible. The court reasoned that the request for annulment of the point deductions was rendered moot because the underlying administrative decision notifying the petitioner of the definitive loss of driving license validity due to zero points had already been notified and had become final without an appeal, rendering subsequent challenges to the initial point loss decisions or the later rejection of withdrawal moot under the rules governing administrative jurisdiction deadlines and the loss of object of the claim.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Minister of the Interior (Dismissal of Point Deduction Annulment Application): The court reasoned that the request for annulment of the point deductions was rendered moot because the underlying administrative decision notifying the petitioner of the definitive loss of driving license validity due to zero points had already been notified and had become final without an appeal, rendering subsequent challenges to the initial point loss decisions or the later rejection of withdrawal moot under the rules governing administrative jurisdiction deadlines and the loss of object of the claim.

Parole chiave

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revoca della licenza condurre licenziamento amministrativo ministro dell'interno revoca dell'annullamento tacita revoca dell'opposizione decisione motivata

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The appeal is rejected by order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 19 juillet 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce qu'il retire ou abroge les décisions de retrait de points intervenues depuis l'année 2018 et d'annuler ces retraits de points ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de porter ces points au crédit de son permis de conduire ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier du 5 mai 2025, reçu par les services du ministère de l'intérieur le 19 mai suivant, M. A a demandé au ministre de l'intérieur de retirer les décisions de retrait de points prises depuis l'année 2018. M. A demande l'annulation de la décision implicite du 19 mai 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté cette demande et l'annulation des décisions de retrait de points.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Des conclusions tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'intérieur portant retrait de points d'un permis de conduire sont dépourvues d'objet si la décision par laquelle ce ministre a constaté la perte de validité de ce permis pour solde de points nul est devenue définitive.

3. Il ressort des pièces de la requête, que la " décision 48SI ", comportant la mention des voies et délais de recours, par laquelle le ministre de l'intérieur a informé M. A de la perte de validité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul, lui a été notifiée le 19 septembre 2024 au plus tard, date à laquelle il a remis son permis de conduire au préfet de police des Bouches-du-Rhône, et, en l'absence de recours, était définitive à la date à laquelle M. A a demandé le retrait des décisions de retrait de points. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation présentées à l'encontre de la décision en litige du 19 juillet 2025 et à l'encontre des décisions de retrait de points sont dépourvues d'objet et doivent être rejetées comme irrecevables. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,