Mandamus Application Against Refusal of Administrative Access to Recording
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant sought an order compelling an administrative access commission to transmit a requested recording after an unsuccessful administrative request made on an earlier date. The administrative tribunal rejected the request because the applicant failed to provide any justification demonstrating the urgency required under the provisions governing summary proceedings, leading to the dismissal of the application via a motivated order without a formal adversarial instruction, pursuant to the relevant administrative justice code articles.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Mandamus Application Against Refusal of Administrative Access to Recording: The administrative tribunal rejected the request because the applicant failed to provide any justification demonstrating the urgency required under the provisions governing summary proceedings, leading to the dismissal of the application via a motivated order without a formal adversarial instruction, pursuant to the relevant administrative justice code articles.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court rejects the request based on this article because the condition of urgency was not met.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M. C A demande que le tribunal ordonne à la commission d'accès aux documents administratifs la transmission d'un enregistrement demandé, sans succès le 5 juin 2025.
Vu les pièces du dossier.
Vu
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme B, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et qu'elles ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
3. M. A ne justifie nullement de l'urgence sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mr A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Lyon, le 31 juillet 2025.
La juge des référés,
D. B
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
N°2508973