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2508967 Generato dall'IA

Transfer of Jurisdiction for Expulsion Order Challenge

Numero d'incarto 2508967
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A requérant, assigné à quitter le territoire français par arrêté préfectoral, a demandé au Tribunal administratif de Melun l'annulation de cette décision ainsi que l'aide juridictionnelle provisoire. Le Tribunal, statuant par ordonnance, a décliné sa compétence territoriale car l'article R. 312-8 du code de justice administrative attribue la compétence pour les litiges relatifs aux décisions de police administrative au tribunal administratif du lieu de résidence de la personne à la date de la décision, et l'article R. 221-3 précise que Paris relève du ressort du Tribunal administratif de Paris; dès lors qu'il était établi que le requérant résidait à Paris lors de l'édiction de l'arrêté, le dossier fut transmis au Tribunal administratif de Paris en application de l'article R. 351-3 du même code.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Transfer of Jurisdiction for Expulsion Order Challenge: Le Tribunal, statuant par ordonnance, a décliné sa compétence territoriale car l'article R. 312-8 du code de justice administrative attribue la compétence pour les litiges relatifs aux décisions de police administrative au tribunal administratif du lieu de résidence de la personne à la date de la décision, et l'article R. 221-3 précise que Paris relève du ressort du Tribunal administratif de Paris; dès lors qu'il était établi que le requérant résidait à Paris lors de l'édiction de l'arrêté, le dossier fut transmis au Tribunal administratif de Paris en application de l'article R. 351-3 du même code.

Parole chiave

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espulsione prefettizia decreto del Consiglio di Stato diritto di togliere le addizioni trasferimento disciplinare declinatoria di competenza allontanamento dall'asilo

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This order directs the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President's decision to transfer the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

Cited as part of the combined provisions establishing that the case falls under the territorial jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited as part of the combined provisions establishing that the case falls under the territorial jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 juin 2025 et le 10 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Sarhane, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet du Val-de-Marne et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Melun, le 24 juillet 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2508967