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2508958 Generato dall'IA

Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Legal Costs

Numero d'incarto 2508958
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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An individual sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to renew their initial residence permit, requesting an order for the issuance of a private and family life residence card and, failing that, a reexamination of their situation, plus costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The applicant subsequently withdrew all claims except for the request concerning legal costs. The court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to formally acknowledge the withdrawal of the main claims and ordered the State to pay the applicant a sum of 800 euros for costs incurred that were not included in the recoverable expenses.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Legal Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code. The applicant subsequently withdrew all claims except for the request concerning legal costs. The court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to formally acknowledge the withdrawal of the main claims and ordered the State to pay the applicant a sum of 800 euros for costs incurred that were not included in the recoverable expenses.

Parole chiave

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permessi di dimora spese amministrative ritiro dell'istanza giudiziaria precetto esecutivo stato richiedente annullamento della cittadinanza agevolata

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the request.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the operative order concerning the payment of costs by the State.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. B A, représenté par Me Tcholakian, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d'accorder à M. A le renouvellement de son premier titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) à défaut, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de la situation de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 août 2025, le requérant déclare se désister de sa requête à l'exception de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par le courrier précité, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 23 septembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

J. Mathieu

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2508958