Petitioner v. Administration (Jurisdiction Referral)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order requiring their immediate departure from the territory and imposing a one-year reentry ban, but the administrative tribunal ruled that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in Clichy-sous-Bois, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, pursuant to rules specifying that disputes concerning individual police decisions are within the purview of the tribunal where the person resided at the time of the decision. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the competent administrative tribunal of Montreuil.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Petitioner v. Administration (Jurisdiction Referral): Consequently, the court ordered the referral of the case file to the competent administrative tribunal of Montreuil.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe dispositive orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article is cited as the legal basis for the transmission of the case file to another administrative jurisdiction.
This article establishes the territorial competence which justified the transmission of the case.
This article determines the territorial jurisdiction (Montreuil) which justified the transmission of the case.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 juin 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Clichy-sous-Bois, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93390). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 24 juillet 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2508955