Litigant v. Regional Health Agency: Refusal of Temporary Authorization to Practice

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, Mme A... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne - Rhône-Alpes a refusé de lui délivrer une autorisation d’exercice temporaire en qualité de praticien associé ;

2°) d’enjoindre à la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne - Rhône-Alpes de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’agence régionale de santé Auvergne - Rhône-Alpes une somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 de ce code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».

2. Mme B... demande au tribunal d’annuler le refus de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne - Rhône-Alpes de lui octroyer le statut de praticien associé contractuel temporaire, sur le fondement des articles L. 6152-1 et R. 6152-934 et suivants du code de la santé publique. Toutefois, si elle verse au débat des échanges avec le centre hospitalier de Vienne qui l’emploie, elle ne produit aucune décision émanant de l’agence régionale de santé Auvergne - Rhône-Alpes. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 31 juillet 2025, dont elle a accusé réception le même jour, et qui lui impartissait un délai de quinze jours pour satisfaire à cette obligation, Mme B... n’a pas produit la décision attaquée ni la preuve des diligences qu’elle aurait accomplies pour en obtenir la communication. Elle n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de produire la décision qu’elle conteste. Dès lors, la présente requête n’ayant pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, il y a lieu de la rejeter sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Lyon, le 31 octobre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne à la ministre de santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,