Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Police Decision Challenge
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory, specifying the destination country, and imposing a twelve-month re-entry ban, along with requests for issuance of a residence permit and costs. The court determined that, pursuant to rules governing territorial jurisdiction, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the authority of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision; since the applicant resided in the Val-d'Oise department when the order was issued, the case was deemed competent to be transferred from the Tribunal Administratif de Montreuil to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Police Decision Challenge: The court determined that, pursuant to rules governing territorial jurisdiction, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the authority of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision; since the applicant resided in the Val-d'Oise department when the order was issued, the case was deemed competent to be transferred from the Tribunal Administratif de Montreuil to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
This article was applied to justify the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, M. B A, représenté par Me Boy, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Val d'Oise () ".
3. Il ressort de la requête que le lieu de résidence de M. A était situé, à la date de l'arrêté attaqué, à Ermont, dans le département du Val-d'Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 24 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
I. Dely002/