Challenge to Expert Report on Property Condition Dismissed as Inadmissible
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant filed a petition challenging an expert report concerning the condition of a specific property, an expert report that was established following an earlier order by the administrative tribunal president for the purpose of examining the building's state under housing code provisions. The court determined that the expert report, constituted pursuant to the housing code, does not constitute an administrative decision susceptible to an appeal for annulment or reform, rendering the petition manifestly inadmissible based on its object, and therefore dismissed the request under the relevant provision of the administrative justice code concerning the rejection of clearly inadmissible petitions.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Challenge to Expert Report on Property Condition Dismissed as Inadmissible: The court determined that the expert report, constituted pursuant to the housing code, does not constitute an administrative decision susceptible to an appeal for annulment or reform, rendering the petition manifestly inadmissible based on its object, and therefore dismissed the request under the relevant provision of the administrative justice code concerning the rejection of clearly inadmissible petitions.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was cited to justify the rejection of the appeal as manifestly inadmissible based on its subject matter.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, Mme A... B... conteste le rapport établi le 5 septembre 2025 par l’expert désigné par le président du tribunal administratif de Lille par ordonnance n° 2508373 du 1er septembre 2025 afin d’examiner l’état de l’immeuble situé 6 chemin d’Houdain sur la commune de Mazingarbe (Pas-de-Calais).
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les premiers vice-présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. Le rapport dressé par l’expert désigné par le président du tribunal en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation ne constitue pas une décision administrative susceptible de recours en annulation ou en réformation. La demande de Mme B... est donc manifestement irrecevable par son objet même, et, par suite, il y a lieu de faire application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, citées au point précédent, et de rejeter la requête.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Lille, le 30 octobre 2025
Le premier vice-président,
Signé
J-M. Riou
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,