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2508945 Generato dall'IA

French Office for Immigration and Integration v. Litigant (Injunction to Schedule Civic Education)

Numero d'incarto 2508945
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought an order compelling the French Office for Immigration and Integration to schedule her for the civic education component of the republican integration contract, presenting a request for injunction as the primary claim without any concurrent request for the annulment of an administrative decision. The court dismissed the request in a summary order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the administrative tribunal can generally only entertain requests challenging an administrative decision, and an injunction claim can only be ancillary, not primary, unless brought before the summary judge (juge des référés); therefore, the main claim for an injunction was deemed manifestly inadmissible and rejected under the relevant procedural provisions.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; French Office for Immigration and Integration v. Litigant (Injunction to Schedule Civic Education): The court dismissed the request in a summary order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the administrative tribunal can generally only entertain requests challenging an administrative decision, and an injunction claim can only be ancillary, not primary, unless brought before the summary judge (juge des référés); therefore, the main claim for an injunction was deemed manifestly inadmissible and rejected under the relevant procedural provisions.

Parole chiave

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contratto di diritto amministrativo decisioni incidentali annullamento del contratto e-justice cittadinanza misura di allontanamento nel diritto degli stranieri

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order explicitly rejects the request.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2025, Mme A B demande au tribunal d'intervenir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration afin qu'il l'invite dans les meilleurs délais à participer à la formation civique du contrat d'intégration républicain.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Il résulte de ces dispositions qu'en dehors d'hypothèses particulières dont ne relève pas la requête de Mme B, le tribunal administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative et ne peut donc être saisi de conclusions aux fins d'injonction qu'à titre accessoire, contrairement au juge des référés saisi notamment sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

3. La requête de Mme A B doit être regardée comme tendant à ce que le tribunal enjoigne à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de la convoquer à la formation civique du contrat d'intégration républicain, et ne comporte pas de conclusions en annulation d'une décision administrative. Cette requête qui n'est pas présentée devant le juge des référés constitue ainsi une demande d'injonction à titre principal. Elle est dès lors manifestement irrecevable et insusceptible d'être régularisée. Elle doit par suite être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 28 août 2025.

Le président de la 4ème chambre,

T. PFAUWADEL

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.