Municipality Permit Annulment Withdrawn
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA company filed a request seeking the annulment of a construction permit issued by a municipality for the erection of sixteen multi-family buildings and eight individual houses, but subsequently filed an act declaring its withdrawal from the proceedings. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, granted the request and formally acknowledged the plaintiff's unqualified withdrawal, leading to the conclusion of the case via an order.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 1er, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Permit Annulment Withdrawn: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, granted the request and formally acknowledged the plaintiff's unqualified withdrawal, leading to the conclusion of the case via an order.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the case by the applicant.
Although the applicant requested costs based on this article, the final dispositive (Article 1) only recorded the withdrawal, without ruling on costs.
This article provides the legal basis for the president to give effect to the withdrawal via an ordinance, as referenced in the reasoning leading to Article 1.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juillet 2025, et 13 août 2025, la société Cogedim Provence, représentée par Me Giudicelli, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 13 001 19J0109 en date du 29 octobre 2019 par lequel la commune d’Aix-en-Provence a délivré à l’EURL Kaufman & Broad Méditerranée un permis de construire pour la construction de 16 bâtiments collectifs et 8 maisons individuelles.
2°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 22 septembre 2025, la société Cogedim Provence déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;
2. Le désistement de la société Cogedim Provence est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Cogedim Provence.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cogedim Provence, à la commune d'Aix-en-Provence et à la l’EURL Kaufman & Broad Méditerranée.
Fait à Marseille, le 8 octobre 2025.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.