Housing Corp. v. State (Duplicate Petition)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA housing corporation sought a provisional payment from the State representing occupation indemnities due for a specific property between June 2021 and February 2025, citing damages resulting from the refusal of public assistance to secure the premises. The court dismissed the request in an order, reasoning that the filed petition was an identical duplicate of another case already registered under a different number and therefore must be struck from the court's registry.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 1er; Housing Corp. v. State (Duplicate Petition): The court dismissed the request in an order, reasoning that the filed petition was an identical duplicate of another case already registered under a different number and therefore must be struck from the court's registry.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the striking of the duplicate request from the court register.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière pour la Région Parisienne (LOGIREP), représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 3 648,32 euros correspondant aux indemnités d'occupation dues du 1er juin 2021 au 28 février 2025 en réparation du préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique concernant le logement n°41 situé 2, résidence les Hautes Plaines aux Ulis (91940).
Vu :
- La requête n°2508921 enregistrée le 31 juillet 2025 au tribunal administratif de Versailles;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée sous le n°2508925 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n°2508921. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2508925 est rayée du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière pour la Région Parisienne (LOGIREP).
Fait à Versailles, le 28 août 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
signé
F. Cayla
N°25008925