Housing Company v. Public Assistance Denial (Case Struck for Duplication)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA housing company sought the annulment of an implicit rejection of its request for compensation regarding an alleged refusal of public assistance concerning a specific housing unit. The court determined that this current filing was a duplicate of a previously registered request and, therefore, ordered that the case be struck from the court's register.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 1er; Housing Company v. Public Assistance Denial (Case Struck for Duplication): The court determined that this current filing was a duplicate of a previously registered request and, therefore, ordered that the case be struck from the court's register.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court ordered that the application registered under number 2508924 be struck off the court's register.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière pour la Région Parisienne (LOGIREP), représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal d'annuler la décision de rejet implicite de sa demande indemnitaire tendant à la réparation du préjudice résultant du refus de concours de la force publique concernant le logement n°41 situé 2, résidence les Hautes Plaines aux Ulis (91940).
Vu :
- La requête n°2508920 enregistrée le 31 juillet 2025 au tribunal administratif de Versailles;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée sous le n°2508924 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n°2508920. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2508924 est rayée du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière pour la Région Parisienne (LOGIREP).
Fait à Versailles, le 28 août 2025
La présidente de la 8ème chambre,
signé
F. Cayla
N°25008924