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2508924 Generato dall'IA

Applicants' Petition for Judicial Review of Preparatory Year Retention Dismissed as Inadmissible

Numero d'incarto 2508924
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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The applicants sought judicial review of a decision confirming their daughter's retention in the preparatory year for the 2025-2026 school year, but the court dismissed the petition as inadmissible because the submission to the court was not a formal contentious appeal seeking annulment based on illegality, but rather an administrative appeal directed at the school principal to re-examine the student’s situation for promotion to the next grade, a matter outside the jurisdiction of the administrative tribunal, which can only hear formal appeals against unlawful administrative decisions.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B et de M. C est rejetée; Applicants' Petition for Judicial Review of Preparatory Year Retention Dismissed as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Parole chiave

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sindacato giurisdizionale rappresentato domanda di riesame amministrativo ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione ritiro della domanda ammissione provvisoria

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme B et de M. C est rejetée
This is the operative part of the order rejecting the application.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : La requête de Mme B et de M. C est rejetée.

This is the operative part of the order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, Mme E B et M. D C saisissent le tribunal de la décision du 4 juillet 2025 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie a confirmé le maintien de leur fille A en cours préparatoire au titre de l'année scolaire 2025-2026.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. Il ressort de ses termes mêmes que la demande que Mme B et M. C ont adressée au tribunal ne constitue pas un recours contentieux, qui relèverait au demeurant de la compétence du tribunal administratif de Grenoble, tendant à l'annulation de la décision portant confirmation du maintien de leur fille A en cours préparatoire au titre de l'année scolaire 2025-2026 pour des motifs tirés de son illégalité mais ne constitue en réalité qu'un recours à caractère administratif adressé au directeur de l'école où est inscrite leur fille afin que celui-ci et l'équipe pédagogique réexaminent la situation de l'intéressée en vue de son inscription en classe de CE1 au regard notamment des précisions qu'ils entendent apporter quant à l'opportunité d'un passage en classe supérieure. Par suite et alors qu'il n'appartient pas au tribunal administratif de connaître d'un tel recours à caractère gracieux, la requête doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B et de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B et M. D C.

Copie en sera adressée pour information au recteur de l'académie de Grenoble.

Fait à Lyon, le 13 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Grenoble en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier