Case Concerning Jurisdiction Over Residence Permit Annulment
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order from December 2024 that rejected their request for renewal of a residence permit, ordered their departure from France, and designated a country of destination. The court, noting that the relevant administrative code dictates that disputes regarding individual police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of the decision, determined that because the applicant resided in the Aude department on the date of the contested order, the case falls within the competence of the Administrative Tribunal of Montpellier, leading to the order to transmit the file to that court.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Case Concerning Jurisdiction Over Residence Permit Annulment: The court, noting that the relevant administrative code dictates that disputes regarding individual police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of the decision, determined that because the applicant resided in the Aude department on the date of the contested order, the case falls within the competence of the Administrative Tribunal of Montpellier, leading to the order to transmit the file to that court.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montpellier.
This article authorizes the court to transmit the case file to the jurisdiction it deems competent.
Cited to establish that the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montpellier.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, M. A B, représenté par Me Baltazar, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet de la Savoie a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour après examen de son dossier, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montpellier : Aude ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, résidait à Narbonne, dans le département de l'Aude, à la date de l'arrêté attaqué. Ainsi, le litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montpellier, à qui il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montpellier.
Fait à Grenoble, le 29 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
N°2508921