Administrative Court Jurisdiction Over Issuance of French Nationality Certificate
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought a certificate of French nationality from the administrative tribunal, but the court, invoking the Civil Code, ruled that only the clerk of the judicial court has the authority to issue such a certificate. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the administrative court lacked jurisdiction over the request, leading to the petition being dismissed as being brought before an incompetent jurisdiction.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 31 du code civil; Administrative Court Jurisdiction Over Issuance of French Nationality Certificate: Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the administrative court lacked jurisdiction over the request, leading to the petition being dismissed as being brought before an incompetent jurisdiction.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article explicitly orders the rejection of the request based on jurisdictional incompetence.
This article grants the president the power to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision's outcome.
This article is cited to establish that the authority competent to issue the requested certificate lies outside the administrative court's jurisdiction.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal de lui délivrer un certificat de nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code civil
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
2. Aux termes de l'article 31 du code civil : " Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité ".
3. Mme A demande la délivrance d'un certificat de nationalité française. Il n'appartient qu'au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de connaître d'une telle demande. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.
Fait à Montreuil, le 29 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.