Claimant v. Employment Benefits Agency: Annulment of Enforcement Order for Overpaid Allowance
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA claimant sought the annulment of an administrative enforcement order issued by an employment benefits agency for the recovery of over 3,000 euros in overpaid specific solidarity allowance, arguing financial precarity prevented repayment. The court rejected the request by order, reasoning that the claimant's financial hardship, while acknowledged, constituted an inoperative argument because it does not affect the legality, amount, or enforceability of the debt itself, thus warranting dismissal under provisions allowing summary rejection of requests based on manifestly irrelevant grounds.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée; Claimant v. Employment Benefits Agency: Annulment of Enforcement Order for Overpaid Allowance: The court rejected the request by order, reasoning that the claimant's financial hardship, while acknowledged, constituted an inoperative argument because it does not affect the legality, amount, or enforceability of the debt itself, thus warranting dismissal under provisions allowing summary rejection of requests based on manifestly irrelevant grounds.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the main operative part of the order, dismissing the claim.
The court explicitly cites Article R. 222-1 (7°) of the Code of Administrative Justice as the legal basis for rejecting the petition.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la contrainte émise le 12 juin 2025 par France Travail pour le recouvrement d’un indu d’allocation de solidarité spécifique d’un montant de 3 077,87 euros, frais inclus, constitué sur la période du 1er octobre 2023 au 31 janvier 2025.
Elle soutient qu’elle est dans une situation de précarité qui ne lui permet de rembourser cette dette.
La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ».
A l’appui de son opposition à la contrainte en litige, Mme A... se borne à faire valoir la précarité de sa situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser la somme réclamée. Ce moyen est toutefois inopérant dès lors qu’il est sans incidence sur le principe, la quotité ou l’exigibilité de la créance. Dans ces conditions, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il appartient seulement à Mme A..., si elle s’y croit fondée, à présenter devant France Travail une demande de remise gracieuse de sa dette en considération de sa situation de précarité.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Lyon, le 8 octobre 2025.
La magistrate désignée,
M. Fullana Thevenet
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,