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2508912 Generato dall'IA

Union Eviction Stay Denied Due to Lack of Urgency

Numero d'incarto 2508912
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A requérant sought an emergency order to suspend the effects of a municipality's notice terminating the free, temporary occupation of public premises by a local trade union organization, arguing the termination violated fundamental liberties such as freedom of association and expression, and caused irreparable harm to his research activities and income derived from the premises. The court rejected the application because the applicant failed to establish the necessary urgency under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code, noting the lease termination date was foreseeable since 2019, and the applicant did not demonstrate an inability to continue his work elsewhere, especially considering the premises were allocated to a union, not for private income generation.

Regesto Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 522-3 du même code; Union Eviction Stay Denied Due to Lack of Urgency: The court rejected the application because the applicant failed to establish the necessary urgency under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code, noting the lease termination date was foreseeable since 2019, and the applicant did not demonstrate an inability to continue his work elsewhere, especially considering the premises were allocated to a union, not for private income generation.

Parole chiave

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ordine di sfratto disdetta immediata libertà di scegliere e di esercitare una professione carenza di urgenza libertà sindacale annunci pubblici

Disposizioni normative citate

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article L. 521-2 du code de justice administrative
This article defines the scope of the summary proceeding the applicant invoked, which the court ultimately finds inapplicable due to lack of urgency.
Article 1er
The court explicitly rejects the request in the first operative article.
Article L. 522-3 du même code
This procedural rule allows the judge to dismiss the request by order when it is manifestly ill-founded (lack of urgency) without adversarial proceedings.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

The court explicitly rejects the request in the first operative article.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

This article defines the scope of the summary proceeding the applicant invoked, which the court ultimately finds inapplicable due to lack of urgency.

Article L. 522-3 du même code

This procedural rule allows the judge to dismiss the request by order when it is manifestly ill-founded (lack of urgency) without adversarial proceedings.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 septembre 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner à la commune de Seclin de suspendre les effets du courrier du 26 août 2025 annonçant la fin de la mise à disposition de locaux au profit de l'Union locale CGT de Seclin à compter du 30 septembre 2025.

Il soutient que :

Sur la recevabilité du recours :

- il dispose d'un intérêt pour agir en tant qu'auteur d'un ouvrage sur la dissidence locale ;

- la fermeture du local a un impact direct sur sa situation et constitue une discrimination indirecte liée au handicap en ce qu'elle l'empêche de générer un revenu ;

- tout citoyen peut agir pour faire respecter les libertés fondamentales et s'assurer que l'administration respecte le pluralisme et l'accès aux espaces d'information ;

Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :

- la décision en cause porte atteinte au pluralisme et à la démocratie locale ;

- elle porte atteinte à la liberté d'association syndicale garantie par les articles L. 2131-1 et suivants du code du travail et par l'article L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales ;

- elle porte atteinte à la liberté d'expression et au pluralisme politique, garantie par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 1er de la Constitution et l'article 19 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

- elle porte atteinte au droit à l'information et à la participation citoyenne, garanti par les articles L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales et la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

- elle méconnaît les principes de proportionnalité et de nécessité de l'action administrative ;

Sur l'urgence :

- la fin de l'occupation des locaux crée un préjudice immédiat et irréversible ;

- elle empêche la continuité de ses recherches et publications ;

- elle met en danger sa seule source de revenus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. La commune de Seclin a mis à disposition de l'Union locale de la confédération générale du travail (CGT) de Seclin des locaux situés 1, place Saint-Piat, en vertu d'une convention d'occupation temporaire du domaine public conclue le 1er octobre 2019 pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, à titre gratuit. Par un courrier du 26 août 2025, le maire de Seclin a indiqué à l'Union locale CGT que, par application des termes de cette convention, la mise à disposition des locaux prendrait fin le 30 septembre 2025. M. B, se prévalant de sa qualité d'occupant d'un des locaux en question, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre les effets de ce courrier.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. Pour établir l'urgence de sa demande, M. B fait valoir que l'imminence de la fin de la mise à disposition du local l'empêche de continuer à mener à bien ses recherches et publications et met en danger sa seule source de revenus. Toutefois, il n'établit pas être dans l'impossibilité de mener ses activités dans un autre local, ou à son domicile, alors qu'il apparaît au demeurant incompatible avec l'objet de la mise à disposition du local au profit d'une organisation syndicale qu'elle puisse permettre à un particulier d'en tirer des revenus. Au surplus, le terme de la mise à disposition au 30 septembre 2025 était prévisible depuis le 1er octobre 2019, date d'entrée en vigueur de la convention qui prévoyait expressément une durée maximale de six ans. Dans ces conditions, la requête ne présente pas de caractère d'urgence.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, elle doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Lille, le 19 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé,

P. EVEN

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière