Dismissal of Naturalization Annulment Petition for Irregular Filing
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision to dismiss their naturalization application, but failed to comply with a formal request from the administrative tribunal, sent on July 24, 2025, to regularize the filing by supplying the complete decision being challenged, as required by the Code of Administrative Justice; consequently, as the fifteen-day regularization period expired without the necessary documents being submitted, the court, acting under its authority to reject manifestly inadmissible requests, dismissed the petition as irregular.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, 4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Naturalization Annulment Petition for Irregular Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court orders the rejection of the request as the main disposition.
This article provides the legal basis for rejecting manifestly inadmissible requests after a regularization request has been ignored.
Testo completo
Vu les procédures suivantes :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Par un courrier du 24 juillet 2025, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ".
3. Mme B a été invitée par lettre du 24 juillet 2025 à régulariser la présentation de sa requête en transmettant la décision attaquée dans son intégralité. En dépit de ce courrier qui l'informait de ce que, à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, sa requête serait considérée comme étant irrecevable, le délai de quinze jours qui lui était imparti pour régulariser sa requête est venu à expiration sans qu'une telle régularisation soit intervenue.
4. Dans ces conditions, la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 5 septembre 2025.
Le président de la 10ème chambre,
signé
J-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
N°2508907