Suspension of Medical Examination Dismissed for Procedural Non-Compliance
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought an urgent order to suspend an employer's summons for a medical examination scheduled for the following day, relying on administrative procedural urgency criteria, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the application for suspension was not accompanied by a copy of the underlying main action seeking annulment, as explicitly required by procedural rules governing summary relief proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, article L. 522-3 du code de justice administrative; Suspension of Medical Examination Dismissed for Procedural Non-Compliance: Le second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative dispose : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Il résulte de ces dispositions qu'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ces effets est irrecevable si elle n'est pas accompagnée d'une copie de la demande à fin d'annulation ou de réformation de cette décision.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order directly rejects the appellant's request.
The court cites this article as the basis for rejecting the request summarily because it is manifestly inadmissible.
This article defines the conditions under which the summary judge can order the suspension of an administrative decision, which was the subject of the initial request.
This article establishes the condition of inadmissibility (failure to annex the main appeal) which led to the rejection of the request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22, 23, 24 et 25 mai 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de la convocation à une visite médicale le 27 mai 2025 émanant de son employeur public.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Le second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative dispose : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Il résulte de ces dispositions qu'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ces effets est irrecevable si elle n'est pas accompagnée d'une copie de la demande à fin d'annulation ou de réformation de cette décision.
3. En l'espèce, Mme A ne produit pas de copie d'une requête à fin d'annulation de la mesure qu'elle conteste. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 5223 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Cergy, le 26 mai 2025.
Le juge des référés,
Signé
C. Cantié
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.