Residence Permit Application Dismissal for Lack of Legal Grounds
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant sought judicial intervention to obtain a residence permit, but the administrative court rejected the request based on a manifest lack of admissibility because the submitted petition failed to articulate any legal grounds or arguments as required by administrative justice rules. Citing the code of administrative justice, the court determined that a petition lacking any statement of means cannot be cured or regularized and must therefore be summarily dismissed by order.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Residence Permit Application Dismissal for Lack of Legal Grounds: Citing the code of administrative justice, the court determined that a petition lacking any statement of means cannot be cured or regularized and must therefore be summarily dismissed by order.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe decision explicitly orders the rejection of the application in the operative part.
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, Mme B C épouse A demande au tribunal d'intervenir afin qu'elle reçoive son permis de séjour.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. La requête présentée par Mme C ne contient pas l'exposé des moyens. Par suite, cette requête, qui ne peut être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P.-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,