Suspension of Construction Denied Due to Unfiled Prerequisite Main Action
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant filed an emergency motion seeking the immediate suspension of construction work on a public park and the production of the complete administrative file, citing the authority of Article L. 521-1 of the administrative justice code. The court determined that the request for suspension was manifestly inadmissible because the litigant failed to file a separate, prerequisite main action seeking the annulment or reform of the administrative decision, as required by Article R. 522-1 of the same code, thus warranting dismissal by reasoned order without further instruction under Article L. 522-3.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 522-1 du même code; Suspension of Construction Denied Due to Unfiled Prerequisite Main Action: 521-1 of the administrative justice code. The court determined that the request for suspension was manifestly inadmissible because the litigant failed to file a separate, prerequisite main action seeking the annulment or reform of the administrative decision, as required by Article R. 522-1 of the same code, thus warranting dismissal by reasoned order without further instruction under Article L. 522-3.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was used to dismiss the request as manifestly inadmissible without instruction or hearing.
Although cited in the reasoning as grounds for inadmissibility (failure to file a separate annulment request), this provision was not explicitly cited in the final operative orders (Articles 1 and 2) and is therefore excluded based on the rules.
Although cited as the basis for the requested suspension, the court used Article L. 522-3 to reject the request due to procedural non-compliance.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre immédiatement les travaux du parc Franklin Roosevelt (parc des Tourelles) ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Bois-Colombes de produire le dossier administratif complet ;
3°) de condamner la commune de Bois-Colombes aux dépens de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
2. Si Mme A présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, elle n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont elle sollicite la suspension.
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Cergy, le 28 mai 2025.
signé
A. Richard
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2508904