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2508901 Generato dall'IA

Residence Permit Renewal Denial Appeal Dismissal

Numero d'incarto 2508901
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative decision implicitly rejecting their request for renewal of a residence permit, but the Administrative Tribunal dismissed the application because the initial filing, submitted after the deadline for appeal had expired, lacked any statement of legal grounds, rendering it inadmissible under procedural rules allowing for the rejection of filings that fail to state any means for challenge.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Residence Permit Renewal Denial Appeal Dismissal: Au terme du délai de recours contentieux, la requête ne contient pas l'exposé des moyens. Elle est par suite irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées.

Parole chiave

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rinnovo del permesso di dimora licenziamento amministrativo permesso di dimora norme di procedura revoca del permesso di domicilio annullamento della cittadinanza agevolata

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
Article 1er : La requête est rejetée
This article enacts the final order, dismissing the request.
Article R. 411-1 du même code
Cited to justify the inadmissibility due to the lack of statement of grounds in the request.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : La requête est rejetée.

This article enacts the final order, dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.

Article R. 411-1 du même code

Cited to justify the inadmissibility due to the lack of statement of grounds in the request.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Au terme du délai de recours contentieux, la requête ne contient pas l'exposé des moyens. Elle est par suite irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,