OFII Material Reception Conditions Refusal Transfer of Jurisdiction
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought provisional legal aid and the annulment of an administrative decision from May 16, 2025, issued by the territorial director of the OFII in Orléans, regarding the refusal of material reception conditions, along with reinstatement and retroactive payment of asylum seeker allowance. The court, referencing provisions of the Administrative Justice Code concerning territorial jurisdiction, determined that since the contested decision was issued by the OFII director based in Orléans (within the Loiret department), the administrative tribunal of Montreuil was not territorially competent; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Orléans.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; OFII Material Reception Conditions Refusal Transfer of Jurisdiction: The court, referencing provisions of the Administrative Justice Code concerning territorial jurisdiction, determined that since the contested decision was issued by the OFII director based in Orléans (within the Loiret department), the administrative tribunal of Montreuil was not territorially competent; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Orléans.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Orléans.
This article is cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another competent jurisdiction.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, M. A B, représenté par Me Ben Gadi, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 16 mai 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'OFII à Orléans lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;
3°) d'enjoindre à l'OFII de le rétablir dans le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros pas de jour de retard et de lui verser l'allocation de demandeur d'asile à titre rétroactif ;
4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement en cas de non admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée du 16 mai 2025, a été prise par la directrice territoriale de l'OFII à Orléans situé dans le département du Loiret. Par suite, la requête présentée par M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil, mais de celle du tribunal administratif d'Orléans. Dès lors, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif d'Orléans.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à M. A B.
Fait à Montreuil, le 24 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
I. Dely
N°2508897