Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to renew their student residence permit and requested an order compelling the prefect to issue a decision within fifteen days. However, subsequent to filing the initial request, the applicant explicitly and unconditionally withdrew their petition by a registered filing. Consequently, based on the relevant administrative justice code provisions permitting the formal recording of such actions, the court issued an order formally accepting the withdrawal of the request.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal: However, subsequent to filing the initial request, the applicant explicitly and unconditionally withdrew their petition by a registered filing. Consequently, based on the relevant administrative justice code provisions permitting the formal recording of such actions, the court issued an order formally accepting the withdrawal of the request.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe order explicitly records the withdrawal of the appeal (désistement).
This article provides the legal basis for the President of the chamber to record the withdrawal by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 mai 2025 et 2 novembre 2025, M. D... B... C... doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour mention « étudiant » ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir.
Par une lettre enregistrée le 2 novembre 2025, M. B... C... déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 2 novembre 2025, M. B... C... a déclaré se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... C....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B... C....
Fait à Montreuil, le 6 novembre 2025.
Le président de la 11e chambre,
M. A...
La République mande et ordonne préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.