Implicit Rejection of Residence Permit Request; Lack of Grounds in Petition
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought the annulment of the implicit rejection by the prefect of a request for a residence permit, filing a petition that lacked any statement of grounds or legal arguments by the deadline for appeal. The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the provisions governing the administrative justice code, petitions that fail to set forth any grounds within the statutory time limit are manifestly inadmissible, leading to the petition being dismissed by order.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du code de justice administrative; Implicit Rejection of Residence Permit Request; Lack of Grounds in Petition: The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the provisions governing the administrative justice code, petitions that fail to set forth any grounds within the statutory time limit are manifestly inadmissible, leading to the petition being dismissed by order.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court used this article to reject the application as manifestly inadmissible.
The court cited this article in its reasoning to explain the lack of pleaded arguments in the application, which justified the rejection based on Article R. 222-1.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, M. B A peut être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du 23 décembre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. La requête ne contient pas l'exposé des moyens au terme du délai de recours contentieux. Elle est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P.-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,