Inadmissibility of Direct Petition for Administrative Action Without Challenging a Decision
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner requested the administrative tribunal to issue an order compelling the administration to provide a new certificate extending the processing time for a residency permit renewal application. The court dismissed the request because, under the code of administrative justice, the jurisdiction can only be seized by an appeal seeking the annulment of an administrative decision, and the instant petition sought a direct injunction against the administration without challenging any specific decision, rendering it manifestly inadmissible.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 421-1 du même code; Inadmissibility of Direct Petition for Administrative Action Without Challenging a Decision: The court dismissed the request because, under the code of administrative justice, the jurisdiction can only be seized by an appeal seeking the annulment of an administrative decision, and the instant petition sought a direct injunction against the administration without challenging any specific decision, rendering it manifestly inadmissible.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision authorizes the President of the judgment panel to rule by order to reject manifestly inadmissible applications.
Cited to establish that the court can only be seized by an appeal against an administrative decision, justifying the inadmissibility of the application.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 août 2025, M. B A sollicite le tribunal pour obtenir une nouvelle attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de statuer par ordonnance pour : " () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la requête, il n'appartient au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration.
3. La présente requête, qui ne comporte pas de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative, constitue une demande d'injonction à titre principal. Il résulte de ce qui a été exposé au point précédent que cette requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête de M. A est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée M. B A.
Fait à Grenoble le 25 septembre 2025.
La présidente de la 5ième chambre,
A. BEDELET
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2508887