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2508882 Generato dall'IA

Dismissal of Expulsion Suspension Request Due to Procedural Defect

Numero d'incarto 2508882
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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An individual sought an emergency order to suspend an administrative decision ordering their expulsion from French territory and the revocation of their residence permit. The administrative judge dismissed the request as inadmissible because the filing did not include a copy of the principal request seeking the annulment of the challenged administrative act, which is a mandatory procedural requirement for suspension requests under the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative; Dismissal of Expulsion Suspension Request Due to Procedural Defect: The administrative judge dismissed the request as inadmissible because the filing did not include a copy of the principal request seeking the annulment of the challenged administrative act, which is a mandatory procedural requirement for suspension requests under the Code of Administrative Justice.

Parole chiave

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licenziamento amministrativo espulsione obbligatoria presupposto processuale ritiro dell'autorizzazione domanda di riesame amministrativo procedura disciplinare

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the summary judge to dismiss the request as inadmissible.

Article R. 522-1 du code de justice administrative

The inadmissibility is based on the failure to comply with the requirement set forth in this procedural article (attaching the main claim request).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2025, M. D A B demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n° 2025-730 1019 du 5 août 2025 par lequel la préfète de la Savoie a prononcé son expulsion du territoire français et a retiré son titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. A ceux de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. "

3. Il résulte de ces dispositions que la requête en référé tendant à la suspension d'une décision administrative n'est recevable qu'à condition d'être accompagnée de la copie de la requête à fin d'annulation de cette même décision.

4. Le juge des référés ne peut opposer une irrecevabilité sur le fondement des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative que si, à la date à laquelle il se prononce sur une requête tendant à la suspension d'une décision au titre de la procédure de référé, il n'a pas été saisi, par ailleurs, d'une requête à fin d'annulation ou de réformation de la décision dont la suspension est demandée.

5. Or, à ce jour, la requête de M. A B n'est accompagnée d'aucune copie de sa requête au fond tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée en référé. Par suite, sa requête est irrecevable et peut être rejetée sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B et au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 27 août 2025.

Le juge des référés,

M. C

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.