Petitioner Withdraws Appeal Against Grant Rejection
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a regional center's decision rejecting their application for a higher education social criterion grant for the 2025-2026 academic year, but subsequently filed a filing on September 4, 2025, explicitly withdrawing the request. Citing the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the petitioner's simple and unconditional request, formally accepting the withdrawal of the application.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Appeal Against Grant Rejection: Citing the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the petitioner's simple and unconditional request, formally accepting the withdrawal of the application.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision is cited as the legal basis authorizing the president to note the withdrawal (désistement) by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juillet 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 mai 2025 du directeur général du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon portant rejet de sa demande de bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2025-2026.
Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... ainsi qu’à la rectrice de l’académie de Lyon.
Fait à Lyon, le 3 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier