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2508866 Generato dall'IA

Applicant v. State (Residency Permit Refusal and Subsequent Issuance)

Numero d'incarto 2508866
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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An applicant sought judicial review to annul an implicit refusal of a residency permit dated December 12, 2024, and requested injunctions for the issuance of a permit and payment of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The Administrative Court of Paris determined that since the prefect subsequently issued the applicant a temporary residency permit on April 29, 2025, the primary conclusions seeking annulment and injunctions became moot, resulting in no need to rule on them; furthermore, considering all circumstances, the court declined to order the State to pay the applicant's requested legal costs.

Regesto Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1 3' du code de justice administrative, Article R. 222-1 5° du code de justice administrative; Applicant v. State (Residency Permit Refusal and Subsequent Issuance): 761-1 of the Code of Administrative Justice. The Administrative Court of Paris determined that since the prefect subsequently issued the applicant a temporary residency permit on April 29, 2025, the primary conclusions seeking annulment and injunctions became moot, resulting in no need to rule on them; furthermore, considering all circumstances, the court declined to order the State to pay the applicant's requested legal costs.

Parole chiave

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stato richiedente sindacato giurisdizionale permessi di dimora ritiro dell'autorizzazione annullamento della naturalizzazione ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the annulment and injunction conclusions of M. B's request (implying the basis for the non-decision is that the main object is moot).

Article 2

The court rejected the remainder of the request (the request for costs under Article L. 761-1 CJA).

Article R. 222-1 3' du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance that there is no longer any need to rule on a request (non-lieu à statuer).

Article R. 222-1 5° du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance on requests concerning only the condemnation provided for in Article L. 761-1 or the charge of costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited to rule on the request made by M. B concerning the reimbursement of costs incurred, which was ultimately rejected.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er avril 2025, M. A B représenté par

Me Lerein demande au tribunal :

1°) de constater l'irrégularité et annuler la décision de refus implicite de titre de séjour du préfet de police en date du 12 décembre 2024 ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de délivrer à M. B une carte de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard si la décision est annulée pour des motifs de fond ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande de dans cette attente de lui délivrer une autorisation de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard si la déicsion est annulée pour des motifs de forme ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de police) la somme de 1 800 euros hors taxes au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative si M. B renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2025 le préfet de police conclut au non-lieu et informe le tribunal qu'une carte de séjour temporaire valable du 29 avril 2025 au

24 avril 2026 a été remise à M. B le 29 avril 2025.

Par un mémoire enregistré le 6 mai 2025, M. B demande de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête à la suite de la délivrance dudit titre, mais maintient ses conclusions au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par une décision en date du 7 juillet 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier :

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête,

M. B a obtenu une carte de séjour temporaire qui lui a été remise par le préfet de police

le 29 avril 2025. Il s'ensuit que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B doivent être regardées comme ayant perdu leur objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat (préfet de police) la somme 1 800 euros hors taxes demandée par M. B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 28 juillet 2025.

Le vice-président de la 3è section

J-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.