Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2508861 Generato dall'IA

Applicant v. Administrative Decision on Schengen Information System Registration

Numero d'incarto 2508861
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An applicant sought judicial review to annul the administrative decision that resulted in his registration in the Schengen Information System, arguing this registration was a distinct actionable decision. The court dismissed the application as inadmissible, reasoning that the notification informing a foreign national of their inclusion in the Schengen system for non-admission purposes, which flows automatically from a decision to prohibit re-entry to the territory, does not constitute a separate, challengeable administrative act amenable to a suit for annulment under the administrative justice code.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant v. Administrative Decision on Schengen Information System Registration: The court dismissed the application as inadmissible, reasoning that the notification informing a foreign national of their inclusion in the Schengen system for non-admission purposes, which flows automatically from a decision to prohibit re-entry to the territory, does not constitute a separate, challengeable administrative act amenable to a suit for annulment under the administrative justice code.

Parole chiave

Generato dall'IA
notificazione della decisione decisione straniera cittadini stranieri sindacato giurisdizionale sistema di informazione annullamento della cittadinanza agevolata

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

This article rejects the petitioner's application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible applications by order.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle les autorités françaises l'ont inscrit dans le système d'information Schengen.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n°2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n°1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ". En vertu de l'article R. 613-7 du même code, les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour prise en application de l'article L. 613-5 sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription au fichier des personnes recherchées.

3. Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou prolonge l'interdiction de retour dont cet étranger fait l'objet, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et

n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet, en tant que telle, d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision de signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,