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2508860 Generato dall'IA

Visa Refusal Annulment Application Inadmissible Due to Lack of EU Domicile and Prior Administrative Appeal

Numero d'incarto 2508860
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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An individual residing in Algeria sought the annulment of a French consular authority's decision to refuse a short-stay visa; however, the administrative tribunal rejected the application as manifestly inadmissible because the applicant, who was not represented by counsel and resided outside the specified territories, failed to comply with the mandatory requirement to elect domicile within the European Union, EEA, or Switzerland, and crucially failed to provide proof of the mandatory prior administrative appeal to the relevant visa authority following a regularization request.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 431-8 du même code; Visa Refusal Annulment Application Inadmissible Due to Lack of EU Domicile and Prior Administrative Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Parole chiave

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visto principio del domicilio legale domanda indirizzata all'autorità annullamento della cittadinanza agevolata decisioni incidentali allontanamento

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Cette requête n'est également pas accompagnée de la preuve du recours administratif préalable obligatoire, dans les conditions prévues à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 431-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the appeal, which implies the application of the rule leading to the rejection, although the specific legal ground for rejection is detailed in Article 4 (based on R. 222-1, R. 431-8, and D. 312-3 CEDA). Since the final order (Article 1) is the operative command, and the text doesn't list the legal basis in the operative part, we rely on the procedural rules cited that justify the rejection.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject requests that are manifestly inadmissible, which is the basis for the court's action in this order.
Art. R. 431-8 du même code
The failure to comply with the mandatory domicile election requirement under this article contributed to the finding of manifest inadmissibility justifying the rejection.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the appeal, which implies the application of the rule leading to the rejection, although the specific legal ground for rejection is detailed in Article 4 (based on R. 222-1, R. 431-8, and D. 312-3 CEDA). Since the final order (Article 1) is the operative command, and the text doesn't list the legal basis in the operative part, we rely on the procedural rules cited that justify the rejection.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject requests that are manifestly inadmissible, which is the basis for the court's action in this order.

Art. R. 431-8 du même code

The failure to comply with the mandatory domicile election requirement under this article contributed to the finding of manifest inadmissibility justifying the rejection.

Art. D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The failure to provide proof of the mandatory prior administrative appeal under this article contributed to the finding of manifest inadmissibility justifying the rejection.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 avril 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ".

4. La présente requête a été déposée par M. A qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. Cette requête n'est également pas accompagnée de la preuve du recours administratif préalable obligatoire, dans les conditions prévues à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal le 22 mai 2025, et dont il a été accusé réception le 21 juin 2025, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, justifié avoir élu domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative, ni produit une copie de la décision de la sous-directrice des visas ou la preuve du dépôt de son recours devant cette autorité. Par suite, cette requête est entachée d'irrecevabilités manifestes et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 26 septembre 2025.

Le président,

A. PENHOAT

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,