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2508854 Generato dall'IA

Bangladeshi National Deportation Order Annulment Appeal Dismissed

Numero d'incarto 2508854
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A national of Bangladesh sought the annulment of a prefectural order requiring him to leave French territory within thirty days, arguing that he had subsequently applied for a review of his asylum application and invoking a violation of Article 8 of the European Convention on Human Rights. The administrative court dismissed the entire request because the arguments concerning the right to remain based on the subsequent asylum review lacked supporting facts, and the claim regarding Article 8 was manifestly insufficiently detailed to allow for an assessment of its merits, justifying rejection under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Bangladeshi National Deportation Order Annulment Appeal Dismissed: The administrative court dismissed the entire request because the arguments concerning the right to remain based on the subsequent asylum review lacked supporting facts, and the claim regarding Article 8 was manifestly insufficiently detailed to allow for an assessment of its merits, justifying rejection under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Parole chiave

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esame della domanda d'asilo diritto di rimanere violazioni dei diritti umani divieto di espulsione dei cittadini convenzione europea dei diritti dell'uomo proroga della carcerazione espulsione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision was used as the legal basis for rejecting the request because the grounds lacked supporting facts or sufficient precision.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 21 mai 2025, le président du Tribunal administratif de Paris a transmis au Tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. B A.

Par cette requête enregistrée le 2 mai 2025, M. A, représenté par Me Anwar, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bangladais, demande l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

3. En premier lieu, en indiquant qu'il a, postérieurement à la décision attaquée, sollicité le réexamen de sa demande d'asile, M. A n'assortit pas le moyen tiré de ce qu'à la date de cet arrêté il bénéficiait d'un droit au maintien sur le territoire national de faits susceptibles de venir à son soutien.

4. En second lieu, le moyen tiré de d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

5. Dès lors que la requête de M. A ne comporte que des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 7 août 2025.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.