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Claimant Minor's Visa Annulment Suit Dismissed for Lack of Legal Capacity and Untimely Representation Rectification

Numero d'incarto 2508850
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A claimant sought the annulment of a decision rejecting his administrative appeal against a refusal to issue a short-stay visa and requested the issuance of the visa under penalty, along with compensation for legal expenses. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the claimant, being a minor born in 2013, lacked the legal capacity to bring the action, and the required regularization of the petition by adding the signature of a legal representative, despite a formal request from the court, was not completed within the allotted timeframe, leading to rejection under the provisions allowing presidents of administrative tribunals to reject manifestly inadmissible requests.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant Minor's Visa Annulment Suit Dismissed for Lack of Legal Capacity and Untimely Representation Rectification: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the claimant, being a minor born in 2013, lacked the legal capacity to bring the action, and the required regularization of the petition by adding the signature of a legal representative, despite a formal request from the court, was not completed within the allotted timeframe, leading to rejection under the provisions allowing presidents of administrative tribunals to reject manifestly inadmissible requests.

Parole chiave

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ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione visto godimento dei diritti civili annullamento della cittadinanza agevolata difetto di sottoscrizione rappresentanza legale

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the application as manifestly inadmissible via this provision.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court did not rule on the claim for costs cited under this article in the dispositive.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, M. B A, représenté par Me Diallo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté son recours contre la décision du 19 février 2025 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de lui délivrer un visa de court séjour ;

2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 de ce code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".

3. La requête est présentée par M. A qui, étant né le 29 mai 2013, est mineur et, par suite, dépourvu de capacité à agir en justice. En dépit de la demande qui a été adressée par le tribunal à son conseil le 23 mai 2025 par le biais de l'application " Télérecours " et dont il a été accusé réception le 31 mai 2025, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en y faisant apparaitre la signature de l'un de ses représentants légaux. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 19 septembre 2025.

Le président,

A. PENHOAT

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,