Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2508844 Generato dall'IA

Residency Permit Issuance and Costs Award

Numero d'incarto 2508844
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A requester sought annulment of an implicit refusal by the police prefect to issue a residency permit and requested an injunction to obtain a temporary permit or have the situation re-examined, along with an award of costs. Following the filing of the defense where the prefect confirmed issuing a residency card based on EU family member status after the petition was submitted, the requester withdrew the requests for annulment and injunction but maintained the claim for costs. The court granted the withdrawal of the main conclusions and, based on the applicable administrative justice code, ordered the State to pay the requester a sum for costs.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1; Residency Permit Issuance and Costs Award: Following the filing of the defense where the prefect confirmed issuing a residency card based on EU family member status after the petition was submitted, the requester withdrew the requests for annulment and injunction but maintained the claim for costs. The court granted the withdrawal of the main conclusions and, based on the applicable administrative justice code, ordered the State to pay the requester a sum for costs.

Parole chiave

Generato dall'IA
autorizzazione di polizia spese amministrative stato richiedente ritiro della domanda permessi di dimora precetto esecutivo

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 2

This article cites L. 761-1 of the code de justice administrative as the basis for ordering the State to pay a sum to M. A, following the withdrawal of the main claims.

Article 1

This article gives formal notice of the withdrawal of the annulment and injunction claims made by M. A.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision is cited in Article 2 of the operative part as the legal basis for awarding costs (1 000 euros) to M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning (point 1) and justifies the President's ability to issue an order concerning requests that only involve costs or the abandonment of proceedings.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, et des pièces complémentaires, enregistrées le 7 avril 2025, M. B D A, représenté par Me Sow, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales et au rejet du surplus des conclusions.

Il soutient que, postérieurement à l'introduction de sa requête, il a délivré une carte de séjour portant la mention " membre de famille d'une ressortissante membre de l'Union européenne " valable du 3 juin 2025 au 2 juin 2026 et que, dans l'attente de la fabrication du titre, l'intéressé a été mis en possession d'un récépissé de demande de carte de séjour, valable du 16 mai 2025 au 15 août 2025.

Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2025, M. A se désiste de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte enregistré le 1er juillet 2025, M. A s'est désisté des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D A et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 12 août 2025

La vice-présidente de la 1ère section

Signé

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2508844/1-