Order Designating Mediator in Company-Authority Dispute
Sintesi Legislator
Generato dall'IAConsidering the importance of implementing mediation in the dispute between one company and a regional authority under the administrative justice code, the court issued an order designating the regional institutional mediator to manage the case, tasking them with explaining the mediation process and obtaining written consent from both parties within one month. The order further stipulates that if either party refuses, the mediator will cease operations without compensation and inform the court's mediation liaison, whereas if both agree, the mediation will commence for a renewable three-month period, during which the mediator must establish a fee agreement with the parties.
Regesto Legislator
Generato dall'IAL. 213-7 à L. 213-10, R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9; Order Designating Mediator in Company-Authority Dispute: The order further stipulates that if either party refuses, the mediator will cease operations without compensation and inform the court's mediation liaison, whereas if both agree, the mediation will commence for a renewable three-month period, during which the mediator must establish a fee agreement with the parties.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThese articles concerning mediation are cited in the preamble, which justifies the orders, particularly the designation of the mediator in Article 1.
These articles concerning mediation are cited in the preamble, which justifies the orders, particularly the designation of the mediator in Article 1.
These articles concerning mediation are cited in the preamble, which justifies the orders, particularly the designation of the mediator in Article 1.
Testo completo
Vu l'intérêt qui s'attache à ce qu'une médiation soit mise en œuvre dans le cadre du litige référencé sous le n° 2508843 opposant la société BPVR Provence à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative ;
Vu le code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A B, médiateur institutionnel de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Hôtel de Région 27 place Jules-Guesde 13481 Marseille cedex 20, 04 91 57 53 68 est désigné comme médiateur dans le litige qui oppose la société BPVR Provence à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 2 : Les avocats constitués devront communiquer les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone, adresse et courriel) au médiateur désigné, dans les huit jours de la réception de la présente ordonnance.
Article 3 : Mission est donnée au médiateur :
- d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation ;
- de recueillir par écrit leur consentement ou leur refus de cette mesure dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 4 : Dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, le médiateur en informera, dans les meilleurs délais, le référent médiation du tribunal (à l'adresse suivante : mediation.ta-marseille@juradm.fr) et cessera ses opérations sans défraiement dans cette hypothèse.
Article 5 : Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, le médiateur en informera, dans les meilleurs délais, le référent médiation du tribunal (à l'adresse suivante : mediation.ta-marseille@juradm.fr) et pourra commencer immédiatement les opérations de médiation.
Sa désignation pour conduire ces opérations est faite pour une durée de trois mois à compter de la date à laquelle toutes les parties auront donné leur accord à la médiation. À l'expiration de ce délai, renouvelable une fois à la demande du médiateur, ce dernier informera le référent médiation du tribunal (à l'adresse suivante : mediation.ta-marseille@juradm.fr) de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.
Article 6 : Le médiateur précisera au plus tard lors de la 1ère réunion, via une convention de médiation proposée à la signature des parties, le montant de ses honoraires et la répartition de la charge entre les parties.
Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée aux parties et au médiateur.
Le président,
Signé
P-Y. Gonneau