Driver's License Suspension Withdrawal
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought judicial review to annul a decision by the sub-prefect suspending their driver's license for twelve months; however, the applicant subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing their claim. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Suspension Withdrawal: Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement).
The court explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by M. B... is formally acknowledged.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d’annuler la décision du 29 août 2025 par laquelle le sous-préfet de Lens a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de douze mois.
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2025, M. B... déclare se désister de la requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 7 novembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,