Tribunal Employee Remuneration Reclassification Impartiality Challenge
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner, employed as a head of service at the local judicial tribunal and interacting with the magistrates there, requested the annulment of a decision classifying his position under a specific functional group within the remuneration scheme (RIFSEEP) and sought reclassification to a higher group with retroactive effect. The court ordered the transmission of the case file to the President of the Council of State's litigation section, pursuant to the relevant administrative justice code provision, because the petitioner's position within the tribunal where the case was filed created an objective reason to question the impartiality of that specific judicial body.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 312-5 du code de justice administrative; Tribunal Employee Remuneration Reclassification Impartiality Challenge: Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : « Lorsque le Président d’un tribunal saisi d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres du tribunal est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité du tribunal, il transmet le dossier au Président de la section du contentieux du Conseil d’État qui en attribue le jugement à la juridiction qu’il désigne ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Diaby demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 13 mai 2025 portant classement de son emploi au groupe de fonction n° 3 au titre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), ensemble la décision implicite de rejet du 19 juin 2025 ;
2°) d’enjoindre au garde des Sceaux, ministre de la justice, de classer son emploi dans le groupe de fonction n° 2 au titre du RIFSEEP en qualité de cadre greffier, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administratif.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l’article R. 312-5.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : « Lorsque le Président d’un tribunal saisi d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres du tribunal est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité du tribunal, il transmet le dossier au Président de la section du contentieux du Conseil d’État qui en attribue le jugement à la juridiction qu’il désigne ».
M. B... est affecté au tribunal judiciaire de Strasbourg, en qualité de chef de service, en charge du bureau d’aide juridictionnelle des ordonnances de droit local, de la vérification des frais et dépens et du certificat européen commercial. Il a vocation à encadrer les agents de la section administrative et, par conséquent, à interagir avec les magistrats y siégeant. Dans ces conditions, il y a lieu, par application des dispositions susvisées, de renvoyer les dossiers au président de la section du contentieux du Conseil d’État.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... B... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.
Fait à Strasbourg, le 3 novembre 2025.
La présidente du tribunal,
N. Tiger-Winterhalter
Pour expédition conforme,
La greffière,