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2508837 Generato dall'IA

Quarry Suspension Request Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numero d'incarto 2508837
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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An individual sought an urgent order from the administrative judge to suspend a quarry's operations after 10 PM and compel a compliant acoustic review, based on the implied refusal by the prefect to suspend the activity, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to file a separate main action seeking annulment of the administrative decision, nor did they provide a copy of such action as required by procedural rules for summary proceedings seeking suspension.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, Article 1er :La requête de M. B est rejetée, Article R. 522-1 du même code; Quarry Suspension Request Dismissed for Procedural Non-Compliance: L'article L. 522-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

Parole chiave

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decisioni incidentali ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione conformità amministrativa revoca disciplinare carcerazione cautelativa sospensione dell'istruzione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

This article constitutes the operative part rejecting the claimant's request.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

Article R. 522-1 du même code

This provision establishing an admissibility requirement (separate request and copy of the main action) was cited as the reason the request was deemed inadmissible.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2025, M. C B doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de la Haute-Savoie a refusé de suspendre l'activité de la carrière Colas au-delà de 22 heures et de procéder à un nouveau contrôle acoustique conforme à la norme NF S 31-010 ;

2°) la suspension immédiate de l'activité de la carrière Colas au-delà de 22 heures ;

3°) la désignation d'un expert acousticien ;

4°) d'ordonner à la DREAL et à l'exploitant " de fournir des mesures certifiées et transparentes avant toute reprise nocturne " ;

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- la décision du président du tribunal désignant Mme A comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 522-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L'article R. 522-1 du même code dispose que : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".

3. M. B ne justifie pas avoir saisi la juridiction, par une requête distincte, d'une demande tendant à l'annulation d'une décision administrative en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative. Il ne produit pas davantage, dans le cadre de l'instance en référé, de copie de la requête aux fins d'annulation de cette décision.

4. Par suite, la requête, qui est manifestement irrecevable, doit ainsi être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Grenoble, le 28 août 2025.

La juge des référés,

A. A

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2508837