Withdrawal of Residence Certificate Claim and Award of Legal Fees
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant initially sought to annul an implicit rejection by the prefect of the administrative decision denying the grant of a 10-year Algerian residence certificate and requested an order compelling the prefect to issue it, along with associated legal fees. Subsequently, the litigant formally withdrew the claims for annulment and injunction, maintaining only the request for legal fees under the Code of Administrative Justice. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to issue an order regarding matters limited to the payment of costs following a withdrawal, accepted the unqualified withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the litigant 1000 euros for legal expenses incurred but not included in the costs.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Certificate Claim and Award of Legal Fees: Subsequently, the litigant formally withdrew the claims for annulment and injunction, maintaining only the request for legal fees under the Code of Administrative Justice. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to issue an order regarding matters limited to the payment of costs following a withdrawal, accepted the unqualified withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the litigant 1000 euros for legal expenses incurred but not included in the costs.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe State is ordered to pay a sum to M. A... under this article regarding litigation costs.
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment division to issue an order regarding the acknowledgment of withdrawal.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 août 2025, M. A..., représenté par Me Coutaz, demande au tribunal :
d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a rejeté sa demande de certificat de résidence d’algérien de 10 ans ;
d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un certificat de résidence d’algérien de 10 ans dans un délai d’un mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2025, M. A... doit être regardé comme se désistant de ses conclusions d’annulation et d’injonction mais maintenant ses conclusions au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de la requête de M. A... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l’Etat à verser à M. A... une somme de 1000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 :
L’Etat versera la somme de 1000 euros à M. A... au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble le 4 novembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.