Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2508824 Generato dall'IA

Petitioner v. State: Challenge to Deportation Order and Re-entry Ban

Numero d'incarto 2508824
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order requiring immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, arguing the order infringed upon private and family life due to professional stability and social ties, and that the re-entry ban was disproportionate given no threat to public order. The court dismissed the request via an order, ruling that the ground alleging improper notification procedure (lack of registered mail) was irrelevant to the decision's legality, and that the petitioner's claims regarding the violation of rights and the proportionality of the ban were insufficiently substantiated with precise facts to allow for an assessment of their merit, thus warranting rejection under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. State: Challenge to Deportation Order and Re-entry Ban: The court dismissed the request via an order, ruling that the ground alleging improper notification procedure (lack of registered mail) was irrelevant to the decision's legality, and that the petitioner's claims regarding the violation of rights and the proportionality of the ban were insufficiently substantiated with precise facts to allow for an assessment of their merit, thus warranting rejection under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Parole chiave

Generato dall'IA
divieto di espulsione impugnazione di decisioni amministrative stato richiedente allontanamento minaccia non comprovata ordine di allontanamento territoriale

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the judge to reject the application through an order due to the manifest lack of supporting precision for the claims made.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M. A... B... C... demande au tribunal, à titre principal, d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de revenir sur le territoire pendant une année.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ».

Les conditions de notification d’une décision étant sans influence sur sa légalité, le moyen tiré de ce que la décision en litige n’aurait pas été notifiée à M. B... C... par lettre recommandée avec accusé de réception est inopérant.

En se bornant à alléguer que l’obligation de quitter le territoire porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de sa stabilité professionnelle, de ses relations sociales et de son projet de vie en France et que l’interdiction de retour est disproportionnée au regard de sa situation, des liens sociaux et professionnels construits en France et en l’absence de toute menace pour l’ordre public, ce sans autres précisions ni pièces à l’appui, M. B... C... n’assortit pas ces moyens des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... C....

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,