Prefectural Expulsion Order Annulment and Re-entry Ban Challenge Dismissed
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought annulment of a prefectural order mandating his immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, arguing the order violated his right to private and family life due to his established professional and social ties in France and the lack of public order threat. The court dismissed the request via an order, finding that the petitioner's sole challenge regarding the notification procedure was inoperative as the method of notification does not affect the legality of the decision, and that his substantive arguments regarding the disproportionate nature of the expulsion and re-entry ban were insufficiently detailed and unsupported by evidence to permit an assessment of their merit, thus warranting rejection under the administrative justice code provisions for manifestly unsubstantiated claims.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Prefectural Expulsion Order Annulment and Re-entry Ban Challenge Dismissed: The court dismissed the request via an order, finding that the petitioner's sole challenge regarding the notification procedure was inoperative as the method of notification does not affect the legality of the decision, and that his substantive arguments regarding the disproportionate nature of the expulsion and re-entry ban were insufficiently detailed and unsupported by evidence to permit an assessment of their merit, thus warranting rejection under the administrative justice code provisions for manifestly unsubstantiated claims.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article contains the final order rejecting the request.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request summarily in the order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal, à titre principal, d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de revenir sur le territoire pendant une année.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ».
Les conditions de notification d’une décision étant sans influence sur sa légalité, le moyen tiré de ce que la décision en litige n’aurait pas été notifiée à M. A... par lettre recommandée avec accusé de réception est inopérant.
En se bornant à alléguer que l’obligation de quitter le territoire porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de sa stabilité professionnelle, de ses relations sociales et de son projet de vie en France et que l’interdiction de retour est disproportionnée au regard de sa situation, des liens sociaux et professionnels construits en France et en l’absence de toute menace pour l’ordre public, ce sans autres précisions ni pièces à l’appui, M. A... n’assortit pas ces moyens des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.
Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,